C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation

Article 19.2 Versions de la disposition

2012-09-01

19.2. Le conducteur commet une infraction passible d’une amende:

1°  de 90 $ à 270 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 1 de l’article 14 ou du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 15;

2°  de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 ou du paragraphe 1 ou 3 du premier alinéa de l’article 15;

3°  de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 3 de l’article 14, de l’article 14.1 ou du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa de l’article 15.

D. 384-99, a. 3.